La taxe de séjour, explications

Qu’est-ce que la taxe de séjour ? Quelle est son origine ?

Qui a instauré cette taxe ?

Par délibérations du 20 juin et du 26 septembre 2016, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a décidé d’instaurer cette taxe de manière uniforme sur tout son territoire.
 

Quel est son régime d’institution ?

La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l’ensemble des hébergements.
 

Qui paye cette taxe ?

La taxe de séjour au réel est applicable sur les personnes qui séjournent à titre onéreux dans un hébergement marchand sans être domiciliées dans la commune ni redevables de la taxe d’habitation (les touristes, les vacanciers, les clients en déplacement professionnel, les voyageurs de commerce, les stagiaires…).
Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.
 

Qui collecte cette taxe ?

Les hébergements marchands concernés sont les hôtels, campings, gîtes d’étape, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidence de tourisme… (que ces hébergements soient classés ou pas).
 

Quelle est la période de recouvrement ?

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour du 01/03 au 31/10 de chaque année.
 

Comment fonctionne la collecte ?

Le logeur encaisse la taxe de séjour collectée. Ces sommes peuvent entrer dans un compte dit « de tiers » de la comptabilité du logeur, ce compte étant soldé au moment du reversement de la taxe de séjour. Si l’hébergement est commercialisé par une centrale de réservation, c’est tout de même au logeur de collecter cette taxe auprès du client ; elle n’est jamais facturée par la centrale de réservation. Elle ne rentre donc pas dans le chiffre d’affaire annuel du logeur. Cette taxe n’est pas assujettie à la TVA.
 

Quelles sont les obligations du logeur ?

Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Il doit faire figurer la taxe sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. Il a l’obligation de tenir un état, appelé "registre des logeurs" et sans éléments relatifs à l’état civil, précisant : le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs d’exonération. Un registre du logeur est fourni par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
 

Comment fonctionne le reversement ?

Vous devez effectuer votre reversement en une seule fois entre le 1^er et le 20 novembre de l’année de la période de collecte. Vous reversez la somme due en joignant l’original du registre du logeur accompagné d’une déclaration indiquant le montant total de taxe perçue (sur le registre du logeur fourni par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, cette déclaration figure en dernière page). Aucun règlement provenant directement d’un client ne pourra être encaissé par le Trésor Public. Le règlement par chèque (libellé au nom du Trésor public) accompagné du registre du logeur et de la déclaration devra être adressé au Trésor public – Avenue Pierre Angot – BP27 – 64150 MOURENX.
 

Quelles sont les exonérations ?

Des exonérations sont également fixées par la loi et attribuées sur présentation d’un justificatif :
·  les mineurs (moins de 18 ans),
·  les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
·  les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
 

Quels sont les tarifs à appliquer ?

* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
** et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Ces tarifs retenus prennent en compte la taxe de séjour additionnelle départementale (TATS) instituée par la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 10 % (article L3333-1 du CGCT).
 

A quoi serviront les recettes de cette taxe ?

Cette ressource est destinée à faire contribuer vos clients au développement du tourisme sur notre territoire. Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique.
La communauté de communes de Lacq-Orthez ayant institué l’Office de tourisme Cœur de Béarn organisé en Etablissement Public Industriel et Commercial, compétent sur l’ensemble de son territoire, la taxe de séjour lui est reversée intégralement.
 

Quelles sont les pénalités et sanctions prévues par la loi ?

En cas de défaut de déclaration ou d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera adressée à l’hébergeur. Faute de régularisation dans un délai de trente jours, un avis de taxation d’office motivé lui sera communiqué trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
 

Dispositions législatives

Les règles relatives à la taxe de séjour (modifiées par les lois n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015) sont fixées par les articles L2333-26 et suivants du CGCT, l’article R5211-21 du CGCT, les articles R2333-43 et suivants du CGCT.
 

Renseignements

Communauté de Communes de Lacq-Orthez – Service tourisme - Rond-point des Chênes - BP 73 - 64150 MOURENX.
Tél : 05 59 60 55 06 - E-mail : tourisme@cc-lacqorthez.fr.