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ETAT CIVIL

Vous souhaitez demander un acte d'état civil ? déclarer une naissance ou un décès ? vous marier ou conclure un Pacs ? autoriser votre enfant à sortir du territoire ? ou encore recenser votre enfant à ses 16 ans ? Toutes les informations ci-dessous.

 

Demande d'acte

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie d'Ozenx-Montestrucq en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents.
Ne pas oublier de préciser la date de naissance.
Pour une demande par courrier, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce à fournir : pièce d'identité.

Naissance

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • le père de l'enfant,
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d'accouchement,
  • la carte d'identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom,
  • l'acte de reconnaissance prénatale.

A savoir :

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit de manière différente pour le père et pour la mère. Pour la mère, la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance. Pour le père, la filiation est établie à condition que celui-ci reconnaisse l'enfant (avant ou après la naissance).

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur habitant en France qui voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Formulaire en ligne ici.

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Tout Français âgé de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa commune de résidence. Ce recensement doit intervenir entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille,
  • une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

A quoi ça sert ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Celle-ci est nécessaire pour tous les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (notamment le permis de conduire). Attention : il n'est pas délivré de duplicata. Ce document est à conserver à vie.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (journée obligatoire). Il permet également l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
A noter : après le recensement et jusqu'à ses 25 ans, le jeune doit informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Mariage

Vous envisagez de vous marier à Ozenx ou à Montestrucq ? Votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité,
  • une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois le jour du mariage,
  • un justificatif de domicile,
  • informations sur les témoins (carte d'identité, profession et domicile),
  • le certificat de contrat de mariage émanant du notaire s'il y a lieu,
  • l'acte de naissance des enfants et le livret de famille s'il y a lieu.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Pour les étrangers, se renseigner à la mairie.

Pacte civil de solidarité (ou Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Jusqu'au 31 octobre 2017, le PACS peut être conclu soit au tribunal d'instance soit auprès d'un notaire.

Pièces à fournir :

  • la convention de Pacs et la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs,
  • une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois,
  • une pièce d'identité,
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance,
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires.

A noter : à compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance transfère l'enregistrement des Pacs aux mairies. 

Décès

Tout décès doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors week-end et jours fériés). Il doit être constaté par un médecin, qui établit un certificat de décès.

Qui peut déclarer un décès ?

  • les proches du défunt : parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil,
  • à défaut, un mandataire habilité à cet effet.

Pièces à fournir :

  • le certificat médical de décès,
  • la carte d'identité du déclarant,
  • tout autre pièce concernant le défunt (livret de famille, pièce d'identité, acte de naissance ou de mariage).

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